Conditions générales de vente

Les Extensions sont éditées et vendues par EI HUE FLAVIEN (Entreprise Individuelle), dirigée par Flavien Hue, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 933 656 423 (SIRET 933 656 423 00011), joignable à l’adresse contact@flavienhue.fr (ci-après « l’Éditeur »). Le site de présentation est accessible à l’adresse https://extensions.flavienhue.fr.

Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client consommateur bénéficie de l’ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation (article 6), de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 8) et de la médiation de la consommation (article 13).

L’installation d’une Extension, son utilisation ou la souscription à une offre Premium emportent acceptation des présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. L’Éditeur peut faire évoluer les CGV ; une modification ne remet pas en cause un abonnement en cours ni un accès à vie déjà acquis, et les évolutions sont communiquées aux abonnés avant la reconduction suivante.

Les Extensions sont des logiciels pour le navigateur Google Chrome et les navigateurs basés sur Chromium, distribués gratuitement sur le Chrome Web Store. Chacune propose une version gratuite et une offre Premium qui débloque des fonctions supplémentaires. Les trois offres Premium sont indépendantes : un achat pour une Extension ne donne pas accès aux fonctions Premium des deux autres.

Pour chaque Extension, Premium est proposé selon trois formules :

• Mensuel : 0,99 € par mois, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation ;
• Annuel : 4,99 € par an, réglé en une fois pour douze mois et renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à résiliation ;
• À vie : 9,99 €, paiement unique, sans abonnement ni renouvellement, valable pour toute la durée de vie de l’extension.

Les prix sont indiqués en euros : 0,99 € par mois, 4,99 € par an ou 9,99 € en paiement unique, identiques pour les trois Extensions. Le prix applicable est celui affiché dans l’Extension au moment de la commande.

L’Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est facturée. Les montants affichés correspondent donc au prix total dû : prix TTC et prix total sont identiques, aucune taxe ni aucun supplément ne s’y ajoute au moment du paiement.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Un nouveau tarif ne s’applique pas aux abonnements en cours avant leur reconduction suivante, après information préalable de l’abonné, qui peut résilier dans les conditions de l’article 5. Il ne s’applique jamais à un accès à vie déjà acquis.

1. Depuis l’Extension, le client ouvre l’offre Premium et choisit une formule.
2. Le paiement s’effectue sur une page sécurisée du service ExtensionPay (extensionpay.com) ; le paiement par carte est traité par Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
3. Les fonctions Premium sont activées automatiquement dans l’Extension après validation du paiement, sans clé de licence. Un justificatif de paiement est fourni sur simple demande à contact@flavienhue.fr.
4. Sur un autre navigateur ou ordinateur, le client retrouve son accès avec le bouton de connexion de l’Extension (« Déjà Premium ? Se connecter » ou « Already Premium? Log in ») et l’adresse e-mail utilisée pour le paiement.

Pour les abonnements, le client autorise le prélèvement automatique du montant de l’abonnement à chaque échéance. En cas d’échec du paiement, l’accès aux fonctions Premium peut être suspendu jusqu’à régularisation ; la version gratuite reste utilisable.

Les abonnements mensuel et annuel prennent effet à la date du paiement et sont reconduits tacitement par périodes successives de même durée tant qu’ils ne sont pas résiliés. Ils sont sans engagement au-delà de la période en cours.

Lorsque le client est un consommateur titulaire d’un abonnement annuel, l’Éditeur l’informe par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis l’Extension : le lien « Abonnement » (« Subscription » dans SpeedMaster) ouvre la page ExtensionPay de gestion de l’abonnement, où la résiliation se fait en quelques clics. Il peut aussi écrire à contact@flavienhue.fr. Dans Dark Mode FR, ce lien figure en bas de la fenêtre de l’Extension (version 1.0.2 et suivantes) ; dans StreamMaster, dans l’onglet Config.

La résiliation arrête les renouvellements : les fonctions Premium restent accessibles jusqu’au terme de la période déjà payée, et aucun prélèvement n’intervient pour la période suivante. Hors exercice du droit de rétractation (article 6) et sauf disposition légale impérative contraire, une période entamée n’est pas remboursée au prorata.

L’Éditeur peut suspendre l’accès Premium en cas de manquement du client aux présentes CGV, notamment en cas de contournement du système de paiement ou d’usage frauduleux.

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

L’Éditeur honore ce droit même si les fonctions Premium ont déjà été utilisées pendant le délai : aucune renonciation au droit de rétractation n’est demandée lors de la commande.

Pour l’exercer, il suffit de notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@flavienhue.fr, en indiquant l’Extension concernée et l’adresse e-mail utilisée lors du paiement. Le client peut aussi utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de la demande, sans frais pour le client. L’accès Premium correspondant est alors désactivé et, pour un abonnement, les renouvellements sont arrêtés.

L’accès Premium est personnel et lié à l’adresse e-mail utilisée pour le paiement. Il peut être utilisé sur chacun des navigateurs du client. Le client s’engage à utiliser les Extensions à des fins légales et à ne pas :

• contourner le contrôle d’accès aux fonctions Premium ou les limites de la version gratuite ;
• partager son accès Premium avec des tiers, redistribuer ou revendre les Extensions ;
• utiliser les Extensions pour porter atteinte aux droits d’auteur ou à d’autres droits de tiers.

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur fournit des contenus et services numériques conformes au contrat et aux critères de conformité définis à l’article L.224-25-14 du même code, pendant toute la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants. Toute demande est adressée à contact@flavienhue.fr.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ces garanties.

Les Extensions agissent sur des sites et des lecteurs vidéo de tiers, que l’Éditeur ne contrôle pas et auxquels il n’est pas affilié. Une modification de ces sites peut temporairement empêcher une Extension de fonctionner sur l’un d’eux ; l’Éditeur s’efforce alors de publier une correction dans une mise à jour.

L’Éditeur fournit les Extensions avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Pour StreamMaster, il est conseillé d’exporter régulièrement ses données. Ces limites ne s’appliquent pas aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Les Extensions, leur code, leur interface, leurs noms et leurs logos sont la propriété de l’Éditeur. La souscription à Premium confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des fonctions Premium, pour la durée de l’abonnement ou, pour l’offre à vie, pour toute la durée de vie de l’Extension.

Les traitements de données liés aux Extensions et aux paiements (réglages stockés dans le navigateur, vérification du statut Premium auprès d’ExtensionPay, paiement par Stripe), leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes CGV renvoient.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux, du Chrome Web Store ou des prestataires tiers indispensables au fonctionnement des Extensions (ExtensionPay, Stripe).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et facultatif : chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice. La médiation n’est ouverte qu’aux consommateurs. La demande est soumise aux conditions de recevabilité suivantes :

• le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Éditeur et n’avoir pas reçu de réponse, ou avoir reçu une réponse qui ne le satisfait pas ;
• la réclamation doit dater de moins d’un an ;
• la demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive ;
• le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le processus de médiation prend fin dans un délai de 90 jours au maximum à compter de la notification de la saisine aux parties, sauf prolongation motivée par la complexité du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord l’Éditeur à contact@flavienhue.fr afin de rechercher une solution amiable ; le consommateur peut ensuite recourir à la médiation (article 13). À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.