Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’utilisation des extensions Chrome décrites à l’article 2 (les « Extensions ») et la souscription à leurs offres payantes (« Premium »). Elles s’appliquent à toute commande passée depuis une Extension.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les Extensions sont éditées et vendues par EI HUE FLAVIEN (Entreprise Individuelle), dirigée par Flavien Hue, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 933 656 423 (SIRET 933 656 423 00011), joignable à l’adresse contact@flavienhue.fr et au +33 6 85 02 13 67 (ci-après « l’Éditeur »). Le site de présentation est accessible à l’adresse https://extensions.flavienhue.fr.
Google n’est pas le vendeur des offres Premium : il distribue les Extensions sur le Chrome Web Store, mais n’intervient ni dans la vente, ni dans le paiement, ni dans l’assistance.
Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client consommateur bénéficie de l’ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation (article 6), de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 8) et de la médiation de la consommation (article 13).
L’installation d’une Extension, son utilisation ou la souscription à une offre Premium emportent acceptation des présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. L’Éditeur peut faire évoluer les CGV ; une modification ne remet pas en cause un abonnement en cours ni un accès à vie déjà acquis, et les évolutions sont communiquées aux abonnés avant la reconduction suivante.
Article 2 : Description des services
Les Extensions sont des logiciels pour le navigateur Google Chrome et les navigateurs basés sur Chromium, distribués gratuitement sur le Chrome Web Store. Chacune propose une version gratuite et une offre Premium qui ajoute des fonctions supplémentaires. Les offres Premium sont indépendantes : un achat pour une Extension ne donne pas accès aux fonctions Premium des autres.
Pour chaque Extension, Premium est proposé selon trois formules, au prix propre à cette Extension indiqué à l’article 3 :
- Mensuel : réglé chaque mois, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation ;
- Annuel : réglé en une fois pour douze mois et renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à résiliation ;
- À vie : paiement unique, sans abonnement ni renouvellement, valable pour toute la durée de vie de l’extension.
2.1 Dark Mode FR
Dark Mode FR applique un mode sombre, réglé site par site, sur 21 sites français.
- Version gratuite, sans limite de durée : mode sombre sur leboncoin.fr et service-public.fr, trois thèmes (Minuit, AMOLED, Sépia), raccourci Alt + D.
- Essai gratuit de 7 jours : à compter de la première installation, toutes les fonctions sont accessibles gratuitement, sans carte bancaire ni compte. À la fin de l’essai, aucun paiement n’est prélevé : le mode sombre reste actif sur les deux sites gratuits, et l’accès aux 19 autres sites, à la programmation horaire et au réglage de l’intensité nécessite une offre Premium.
- Premium : les 21 sites pris en charge et ceux ajoutés ensuite, programmation horaire, réglage de l’intensité.
La liste des sites pris en charge peut évoluer. Si un site modifie sa présentation, l’Éditeur adapte l’Extension dans une mise à jour ultérieure ; le retrait d’un site rendu incompatible ne constitue pas un défaut de conformité s’il est signalé et que les autres sites restent fournis.
2.2 SpeedMaster
SpeedMaster permet de régler la vitesse de lecture des vidéos HTML5.
- Version gratuite : vitesse jusqu’à 1,5x, widget flottant, raccourcis clavier, statistiques de temps gagné.
- Premium : vitesse jusqu’à 16x, vitesse personnalisée précise, vitesse automatique par site, profils de vitesse.
2.3 StreamMaster
StreamMaster sauvegarde la position de lecture des vidéos HTML5 pour la reprendre plus tard.
- Version gratuite : sauvegarde manuelle et automatique, reprise de la lecture, jusqu’à 20 vidéos sauvegardées, liste « Regarder plus tard », rappels, export des données au format JSON et effacement complet.
- Premium : sauvegardes illimitées, synchronisation entre appareils via la synchronisation de Chrome, catégories et profils, statistiques de temps regardé, liste de sites pour la sauvegarde automatique, import d’un fichier de sauvegarde. L’export reste gratuit.
- Utilisateurs installés avant la version 2.2 : les personnes qui utilisaient StreamMaster avant la version 2.2 conservent gratuitement l’accès à toutes les fonctions, y compris celles de Premium, sans avoir à souscrire d’offre.
2.4 FluxMaster
FluxMaster repère les fichiers vidéo (MP4, WebM) et les flux HLS non chiffrés chargés par la page consultée et les enregistre, à la demande du client, dans son dossier de téléchargements. Les flux HLS sont assemblés en MP4 sans réencodage.
- Version gratuite : fichiers MP4 et WebM sans limite ; flux HLS sans limite de nombre, jusqu’à 720 pixels sur le plus petit côté de l’image, un assemblage à la fois.
- Premium : définitions supérieures lorsque la source les propose, jusqu’à trois téléchargements HLS simultanés avec file d’attente, modèles de noms de fichiers et sous-dossier par site.
Aucune offre ne prend en charge YouTube, ni les contenus soumis à une mesure technique de protection (DRM) ou chiffrés. FluxMaster n’utilise pas la session du client sur les sites : il récupère les flux HLS sans les cookies du client et refuse un fichier que le serveur ne fournit pas sans eux ; il n’est pas conçu pour les contenus réservés aux abonnés. La version 1 ne prend pas en charge les diffusions en direct ni le format DASH. La possibilité d’enregistrer une vidéo donnée dépend du site qui la diffuse et n’est pas garantie.
Article 3 : Prix et absence de TVA
Les prix sont indiqués en euros et propres à chaque Extension :
| Extension | Mensuel | Annuel | À vie |
|---|---|---|---|
| Dark Mode FR | 0,99 € | 4,99 € | 9,99 € |
| SpeedMaster | 0,99 € | 4,99 € | 9,99 € |
| StreamMaster | 0,99 € | 4,99 € | 9,99 € |
| FluxMaster | 1,99 € | 9,99 € | 19,99 € |
Les formules mensuelle et annuelle sont des abonnements ; la formule à vie est un paiement unique. Chaque offre Premium ne vaut que pour l’Extension depuis laquelle elle a été souscrite. Le prix applicable est celui affiché dans l’Extension au moment de la commande.
L’Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est facturée. Les montants affichés correspondent donc au prix total dû : prix TTC et prix total sont identiques, aucune taxe ni aucun supplément ne s’y ajoute au moment du paiement.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Un nouveau tarif ne s’applique pas aux abonnements en cours avant leur reconduction suivante, après information préalable de l’abonné, qui peut résilier dans les conditions de l’article 5. Il ne s’applique jamais à un accès à vie déjà acquis.
Article 4 : Commande, paiement et activation
- Depuis l’Extension, le client ouvre l’offre Premium et choisit une formule.
- Le paiement s’effectue sur une page sécurisée du service ExtensionPay (extensionpay.com) ; le paiement par carte est traité par Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
- Les fonctions Premium sont activées automatiquement dans l’Extension après validation du paiement, sans clé de licence.
- Sur un autre navigateur ou ordinateur, le client retrouve son accès avec le bouton de connexion de l’Extension (« Déjà Premium sur un autre ordinateur ? Se connecter » dans Dark Mode FR ; « Déjà Premium ? Se connecter » dans StreamMaster et FluxMaster, qui suivent la langue du navigateur ; « Already Premium? Log in » dans SpeedMaster) et l’adresse e-mail utilisée pour le paiement.
Confirmation du contrat. Dès que Stripe confirme le paiement, l’Éditeur adresse automatiquement au client, à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement, la confirmation du contrat sur ce support durable, en français puis en anglais. Elle reprend l’identité et les coordonnées de l’Éditeur, l’Extension et la formule souscrites avec leurs caractéristiques essentielles, la date du paiement et le prix payé, pour un abonnement ses conditions de reconduction et de résiliation avec l’adresse de la fonction « Résilier votre contrat », les conditions et la date limite du droit de rétractation avec l’adresse de la fonction « Renoncer au contrat ici » et le modèle de formulaire de rétractation, les garanties légales, la médiation de la consommation et la version des présentes CGV qui s’applique. Le client qui ne l’a pas reçue (courrier indésirable, adresse erronée) peut la demander, comme tout justificatif de paiement, à contact@flavienhue.fr.
Pour les abonnements, le client autorise le prélèvement automatique du montant de l’abonnement à chaque échéance. En cas d’échec du paiement, l’accès aux fonctions Premium peut être suspendu jusqu’à régularisation ; la version gratuite reste utilisable.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements mensuel et annuel prennent effet à la date du paiement et sont reconduits tacitement par périodes successives de même durée tant qu’ils ne sont pas résiliés. Ils sont sans engagement au-delà de la période en cours.
Lorsque le client est un consommateur titulaire d’un abonnement annuel, l’Éditeur l’informe par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.
Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans créer de compte, avec la fonction de résiliation en ligne « Résilier votre contrat », à l’adresse https://extensions.flavienhue.fr/resiliation (en anglais : https://extensions.flavienhue.fr/en/cancellation). Elle est accessible directement depuis chaque Extension, près des offres Premium ou dans la fenêtre de l’Extension, à partir des versions Dark Mode FR 1.0.5, SpeedMaster 1.6.1, StreamMaster 2.4.1 et FluxMaster 1.0.0, ainsi que depuis la confirmation du contrat, depuis le pied de page de chaque page de ce site et depuis les présentes CGV, auxquelles renvoie un lien dans chaque Extension. Le client y indique ou confirme ses nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée pour le paiement, l’adresse e-mail où recevoir les messages relatifs à sa résiliation, l’Extension et la formule concernées (il peut indiquer qu’il ne connaît pas la formule), s’il le souhaite le numéro de son reçu, et la date de résiliation souhaitée. Il vérifie le récapitulatif, qu’il peut modifier, puis le valide avec le bouton « Notifier la résiliation ». Il reçoit aussitôt par e-mail un accusé de réception reprenant sa notification, avec sa date et son heure, puis, dans un délai de 2 jours ouvrés, un e-mail indiquant la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
La date de résiliation souhaitée est, au choix du client, soit la fin de la période en cours, déjà payée (choix proposé par défaut), soit la date de réception de la notification. Aucune autre date n’est proposée : l’abonnement étant sans engagement au-delà de la période en cours, une date plus lointaine ferait payer au client des périodes supplémentaires.
Le client peut aussi résilier depuis l’Extension, par le lien de gestion de l’abonnement qui ouvre la page ExtensionPay, où la résiliation se fait en quelques clics, ou en écrivant à contact@flavienhue.fr. Dans Dark Mode FR, ce lien s’intitule « Abonnement » et figure en bas de la fenêtre de l’Extension (version 1.0.2 et suivantes) ; dans StreamMaster, il s’intitule « Abonnement » et figure dans l’onglet Config. Dans SpeedMaster, il s’intitule « Subscription » dans la fenêtre de l’Extension et « Manage Subscription » sur sa page Premium. Dans FluxMaster, il s’intitule « Gérer mon abonnement » et figure sur la page Premium, ouverte par la pastille « Gratuit » ou « Premium actif » de la fenêtre de l’Extension.
La résiliation arrête les renouvellements : aucun prélèvement n’intervient après la notification, et un renouvellement prélevé avant son traitement est remboursé. Lorsque la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, les fonctions Premium restent accessibles jusqu’à cette date ; lorsqu’elle prend effet à la réception de la notification, elles sont désactivées lors de son traitement. Dans les deux cas, l’Extension reste utilisable dans sa version gratuite. Hors exercice du droit de rétractation (article 6) et sauf disposition légale impérative contraire, une période entamée n’est pas remboursée au prorata. En particulier, si l’abonné à une formule annuelle n’a pas reçu avant la reconduction l’information prévue à l’article L.215-1 du Code de la consommation, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après celle-ci lui sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, déduction faite de la part correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 de ce code sont reproduits intégralement en annexe des présentes CGV.
L’Éditeur peut suspendre l’accès Premium en cas de manquement du client aux présentes CGV, notamment en cas de contournement du système de paiement ou d’usage frauduleux.
Article 6 : Droit de rétractation (14 jours)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement de la commande, ce jour n’étant pas compté. Il expire à la fin du quatorzième jour suivant (23 h 59, heure de Paris) ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
L’Éditeur honore ce droit même si les fonctions Premium ont déjà été utilisées pendant le délai : aucune renonciation au droit de rétractation n’est demandée lors de la commande.
Pour l’exercer, le plus simple est la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », gratuite et sans création de compte, à l’adresse https://extensions.flavienhue.fr/retractation (en anglais : https://extensions.flavienhue.fr/en/withdrawal). Elle est accessible pendant toute la durée du délai, et au-delà, directement depuis chaque Extension, près des offres Premium ou dans la fenêtre de l’Extension, à partir des versions Dark Mode FR 1.0.5, SpeedMaster 1.6.1, StreamMaster 2.4.1 et FluxMaster 1.0.0, ainsi que depuis la confirmation du contrat, depuis le pied de page de chaque page de ce site et depuis les présentes CGV, auxquelles renvoie un lien dans chaque Extension. Le client y indique ou confirme ses nom et prénom, l’Extension et la formule concernées (il peut indiquer qu’il ne connaît pas la formule), s’il le souhaite la date approximative de l’achat, l’adresse e-mail utilisée pour le paiement et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception. Il vérifie sa déclaration, qu’il peut modifier, puis l’envoie avec le bouton « Confirmer la rétractation ». L’Éditeur lui adresse aussitôt, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le client peut aussi notifier sa décision par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@flavienhue.fr, en indiquant l’Extension concernée et l’adresse e-mail utilisée lors du paiement, au moyen du modèle ci-dessous ou non. Dans tous les cas, il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.
Le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration, sans frais pour le client. Pour un abonnement, le contrat prend fin immédiatement, sans attendre la fin de la période, et aucun renouvellement n’intervient. L’accès Premium correspondant est désactivé lors du remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de EI HUE FLAVIEN (Entreprise Individuelle), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, contact@flavienhue.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Extension et formule Premium (facultatif) : …
Commandé le (*)/reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Adresse e-mail utilisée lors du paiement (facultatif) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 : Utilisation des Extensions et de Premium
L’accès Premium est personnel et lié à l’adresse e-mail utilisée pour le paiement. Il peut être utilisé sur chacun des navigateurs du client. Le client s’engage à utiliser les Extensions à des fins légales et, sous réserve des droits que lui donnent les licences des composants tiers (article 10), à ne pas :
- contourner le contrôle d’accès aux fonctions Premium ou les limites de la version gratuite ;
- partager son accès Premium avec des tiers, redistribuer ou revendre les Extensions ;
- utiliser les Extensions pour porter atteinte aux droits d’auteur ou à d’autres droits de tiers.
Usage de FluxMaster
FluxMaster est un outil d’enregistrement à usage personnel. Le client ne l’utilise que pour des contenus qu’il a le droit de reproduire (contenus dont il est l’auteur, sous licence libre, ou avec l’autorisation du titulaire des droits ou du site), dans le respect des conditions d’utilisation des sites consultés. La copie privée n’est licite qu’à partir d’une source licite (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle).
FluxMaster refuse les contenus soumis à une mesure technique de protection (DRM) et les flux chiffrés ; il ne doit pas être utilisé pour porter atteinte à une telle mesure. Le client ne met pas à la disposition du public les fichiers obtenus sans l’accord des titulaires de droits.
Les fichiers sont enregistrés uniquement sur l’appareil du client : l’Éditeur ne les reçoit, ne les héberge ni ne les partage, et ne fournit, n’indexe ni ne recommande aucun contenu ni aucune source.
Article 8 : Garanties légales de conformité et des vices cachés
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur fournit des contenus et services numériques conformes au contrat et aux critères de conformité définis à l’article L.224-25-14 du même code, pendant toute la durée de fourniture.
Garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de fourniture prévue au contrat (formules Mensuel et Annuel : toute la durée de l’abonnement, reconductions comprises ; formule À vie : toute la durée de vie de l’Extension), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de fourniture prévue au contrat (formules Mensuel et Annuel : toute la durée de l’abonnement, reconductions comprises ; formule À vie : toute la durée de vie de l’Extension).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Toute demande au titre de ces garanties est adressée à contact@flavienhue.fr. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ces garanties.
Article 9 : Responsabilité
Les Extensions agissent sur des sites et des lecteurs vidéo de tiers, que l’Éditeur ne contrôle pas et auxquels il n’est pas affilié. Une modification de ces sites peut temporairement empêcher une Extension de fonctionner sur l’un d’eux ; l’Éditeur s’efforce alors de publier une correction dans une mise à jour.
L’Éditeur fournit les Extensions avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Pour StreamMaster, il est conseillé d’exporter régulièrement ses données. Ces limites ne s’appliquent pas aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Les refus de FluxMaster (contenus soumis à une DRM, flux chiffrés, YouTube, vidéos que le serveur ne fournit pas sans les cookies du client) sont volontaires et décrits à l’article 2.4 : ils ne constituent pas un défaut de conformité. L’Éditeur n’est responsable ni de l’usage que le client fait des fichiers enregistrés, ni du contenu des sites tiers, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les Extensions, leur code, leur interface, leurs noms et leurs logos sont la propriété de l’Éditeur, à l’exception des composants tiers décrits ci-dessous. La souscription à Premium confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des fonctions Premium, pour la durée de l’abonnement ou, pour l’offre à vie, pour toute la durée de vie de l’Extension.
Composants tiers
Les Extensions contiennent des composants créés par des tiers, qui restent la propriété de leurs auteurs. Chacun reste régi par sa propre licence, qui prime sur les présentes CGV pour les fichiers de ce composant : aucune stipulation des CGV, notamment de l’article 7, ne restreint les droits que cette licence accorde au client. Ces licences ne portent que sur les fichiers des composants ; le reste des Extensions demeure régi par les présentes CGV. Cette sous-partie ne fait qu’étendre les droits du client : elle s’applique quelle que soit la date de sa commande ou de l’installation de l’Extension.
- ExtPay.js, bibliothèque de paiement d’ExtensionPay (Glen Chiacchieri), dans les quatre Extensions : licence GNU LGPL-3.0. Elle inclut webextension-polyfill de Mozilla, sous licence MPL-2.0. Le client peut notamment modifier ce fichier dans sa propre copie de l’Extension, y compris en chargeant, pour son usage personnel, une copie de l’Extension en mode développeur avec ce fichier modifié (cette copie ne peut pas être redistribuée), et procéder à l’ingénierie inverse pour déboguer ces modifications. Code source de la version livrée : github.com/Glench/ExtPay (version 3.1.1).
- Mediabunny, dans FluxMaster : version modifiée, sous licence MPL-2.0, dont le code source est publié sur la page sources de FluxMaster.
- Polices de caractères Inter (les quatre Extensions) et Outfit (SpeedMaster et FluxMaster) : SIL Open Font License 1.1.
- Icônes : Material Icons de Google (licence Apache 2.0) dans SpeedMaster, StreamMaster et FluxMaster ; icônes Feather (licence MIT) dans Dark Mode FR et SpeedMaster.
Chaque Extension contient la liste de ses composants tiers et le texte de leurs licences (fichier THIRD_PARTY_NOTICES.txt et dossier licenses), à partir de FluxMaster 1.0.0 et des versions qui suivent Dark Mode FR 1.0.5, SpeedMaster 1.6.1 et StreamMaster 2.4.1.
Article 11 : Données personnelles
Les traitements de données liés aux Extensions et aux paiements (réglages stockés dans le navigateur, vérification du statut Premium auprès d’ExtensionPay, paiement par Stripe, envoi de la confirmation du contrat), leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes CGV renvoient.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux, du Chrome Web Store ou des prestataires tiers indispensables au fonctionnement des Extensions (ExtensionPay, Stripe).
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et facultatif : chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice. La médiation n’est ouverte qu’aux consommateurs. La demande est soumise aux conditions de recevabilité suivantes :
- le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Éditeur et n’avoir pas reçu de réponse, ou avoir reçu une réponse qui ne le satisfait pas ;
- la réclamation doit dater de moins d’un an ;
- la demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive ;
- le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le processus de médiation prend fin dans un délai de 90 jours au maximum à compter de la notification de la saisine aux parties, sauf prolongation motivée par la complexité du litige.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord l’Éditeur à contact@flavienhue.fr afin de rechercher une solution amiable ; le consommateur peut ensuite recourir à la médiation (article 13). À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Annexe : articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation
Texte en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGV.
Article L.215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L.215-1-1
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L.215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L.215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L.241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.